Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

La société JP, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 52 rue de la Croix Nivert 75015 PARIS et immatriculée à la chambre de Commerce et de l’industrie de Paris sous le RCS 834 694 309.

Email : boutiquelibertie@gmail.com

Date de mise à jour le 14/02/19.

L’0BJET :

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des commandes portant sur des produits mise en vente via le site internet www.boutiquelibertie.com

LE PRIX :

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toute taxes comprises ( TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et frais de traitement et d’expédition.

Toutes le commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SAS JP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société JP jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

COMMANDES :

Toute commande figurant sur le site internet www.boutiquelibertie.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Toute commande est définitive et ne pourra être annulée.

JP se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

CARTES CADEAUX :

Pour toute commande effectuée avec une carte cadeau sur notre Eshop les frais de port demeurent à la charge du client.

PAIEMENTS :

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé E-transaction du Crédit Agricole.

Le débit de la carte s’effectue au moment de la confirmation de commande.

Les éventuels droits de douane seront à la charge du client.

RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L .121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation.

Pour toute commande expédiée en France, notre procédure de retour est simplifiée : possibilité d'éditer un bon de retour depuis votre compte client et une participation de 4€ sera déduite du montant de votre remboursement final. La procédure de retour simplifié n'est valable qu'une fois par commande, tout retour supplémentaire devra se faire dans les 15 jours à la suite de la date de réception et sera à la charge intégrale du client. Le colis devra être envoyé à l'adresse de retour indiqué plus bas. 

Les frais de retour sont à la charge du client pour les commandes hors France métropolitaine. Libertie ne prend pas en charge les éventuels frais de douane.

En cas d’exercices du droit de rétractation, JP procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quelques jours suivant la réception de votre colis.

Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

Les retours sont à renvoyer à l’adresse suivante :

Gemmalog – Libertie retour

1 rue de l’Artisanat

49130 Sainte Gemmes Sur Loire

Concernant les retours hors Union Européenne, les frais de douane seront déduits de la somme des articles retournés.

Les articles de retours doivent être accompagné du numéro de commande sur papier libre

À la réception des articles, le client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des articles par rapport à la commande. Toute anomalie concernant la livraison telle que :

-     Colis endommagé,

-     Produits manquants,

-     Produits détériorés,

-     Produits non conformes à la commande

Devra être notifiée dans les 15 jours suivant la réception de la commande au service client Libertie à contact@boutiquelibertie.com

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par Libertie, l’article étant alors jugé conforme. 

Afin d’effectuer un retour, le produit doit remplir les conditions suivantes :

-     Le produit doit être neuf, muni de son étiquette d’origine et restitué dans son emballage d’origine

-     Le produit ne doit pas avoir été portée et/ou lavé, ne doit pas être abîmé ou tâché et ne doit pas avoir d’odeur indésirable

-     S’il s’agit d’un sous-vêtement, la protection d’hygiène ne doit pas avoir été retirée.

Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échouer le droit de rétractation.

En cas de détection d'une activité frauduleuse ou abusive, comprenant, notamment, des retours excessifs de commandes, le renvoi d'articles portés ou ne correspondant pas à la commande initiale, Libertie se réserve le droit de ne pas rembourser le retour non conforme et de désactiver le compte client.

Si votre compte est désactivé et que vous souhaitez effectuer un retour valide, veuillez envoyer un e-mail à contact@boutiquelibertie.com. Les frais de retour des marchandises seront à votre charge, et tout retour sera traité normalement à réception dans notre entrepôt.

DISPONIBILITE :

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site boutiquelibertie.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d'un produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et le paiement recrédité sur votre compte bancaire.

LIVRAISON :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai indiqué sur la page de validation de commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Si le colis est endommagé lors du retrait, veuillez le refuser ou le faire notifier afin d'obtenir le remboursement dans le cas où un des produits serait défectueux.

GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITES:

La responsabilité de SAS JP à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. 

Sas JP, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous nos produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de SAS JP, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit à contact@boutiquelibertie.com

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site www.boutiquelibertie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JP. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soit logiciels, visuels, ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit par la société JP.

DONNEES PERSONNELLES :

En tant que site marchand, nous recueillons un certain nombre d‘informations nécessaires au traitement des commandes.

Toutes ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d‘un droit d‘accès, de rectification, de modification et de suppression aux données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l‘adresse suivante ou par email :

Email: contact@boutiquelibertie.com

Vous pouvez encore modifier vos coordonnées personnelles depuis votre espace client en vous connectant à l’aide de votre e-mail et de votre mot de passe.

LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES - MÉDIATION

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre SAS JP et l’Acheteur sont soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre SAS JP et l’Acheteur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. 

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de SAS JP. 

SAS JP adhère et bénéficie du service de médiation de l’AME Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com.
Si le litige résulte d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

SERVICE APRES VENTE :

Merci de nous envoyer un email à contact@boutiquelibertie.com, nous vous répondrons dans

les plus brefs délais.

HERBERGEUR :

OVH SAS

SAS au capital de 10 174 560 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France